LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.