LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.