LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.