LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.