LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.