LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 avril 2019 portant modification : 1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ; 2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.