Loi du 26 avril 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2019 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2017 figurant en annexe est arrêté comme suit :

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I-

Recettes effectives

15 627 749 173,90 euros

II-

Dépenses effectives

14 274 923 393,91 euros

III-

Excédent de recettes

1 352 825 779,99 euros

L’excédent de recettes du compte général de 2017 de 1 352 825 779,99 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit à 1 073 070 429,49 euros.

B. Recettes et dépenses pour ordre

I-

Recettes pour ordre

6 042 855 202,17 euros

II-

Dépenses pour ordre

6 038 314 516,92 euros

III-

Excédent de recettespour ordre

4 540 685,25 euros

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit à 16 923 011,49 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2017 comme suit :

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52 191 668,82 euros

Fonds de dépenses communales

5 810 096,91 euros

Total des fonds des communes

58 001 765,73 euros

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires

8 394 625,09 euros

Art. 3.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2017 comme suit :

I – Fonds spéciaux de l’État

Fonds d’investissements publics administratifs

13 802 098,25 euros

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

344 678,77 euros

Fonds de la coopération au développement

1 638 896,62 euros

Fonds de crise

21 715 472,77 euros

Fonds social culturel

3 870,11 euros

Fonds de la dette publique

67 934 656,33 euros

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

997 273,94 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

598 812,62 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse

34 332 910,48 euros

Fonds pour l’emploi

121 191 807,92 euros

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’État

4 455 389,19 euros

Fonds pour la loi de garantie

9 886 998,71 euros

Fonds communal de dotation financière et fonds de dotation globale des communes

0,00 euros

Fonds pour la gestion de l’eau

50 762 037,66 euros

Fonds de l’innovation

47 163 490,21 euros

Fonds climat et énergie

646 780 067,72 euros

Fonds pour les monuments historiques

25 787 878,50 euros

Fonds d’équipement militaire

22 854 653,97 euros

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

99 774 308,54 euros

Fonds spécial de la pêche

144 123,22 euros

Fonds pour la protection de l’environnement

15 790 173,43 euros

Fonds de pension

67 996 832,12 euros

Fonds du rail

49 053 513,81 euros

Fonds pour la réforme communale

19 905 537,71 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

37 851 064,82 euros

Fonds des routes

68 353 910,42 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

12 860,75 euros

Fonds pour la réforme des services de secours

99 078 000,00 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

142 745 719,31 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

120 510 324,95 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

70 296 001,97 euros

Fonds d’équipement sportif national

73 801 700,48 euros

Fonds pour la promotion touristique

3 785 260,17 euros

Total de l’avoir « disponible » des fonds spéciaux de l’État

1 939 350 325,47 euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

297 641 503,07 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

634 662 316,36 euros

Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

932 303 819,43 euros

Art. 4.

Les soldes des services de l’État à gestion séparée à la fin de l’exercice 2017 sont arrêtés comme suit :

Lycée technique du Centre à Luxembourg

305 818,40 euros

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette

260 944,06 euros

Commissariat aux affaires maritimes

150 453,76 euros

Service des restaurants scolaires

1 870 637,76 euros

Centre national de l’audiovisuel

1 881 313,76 euros

Service national de la Jeunesse

279 042,99 euros

Administration de la Navigation aérienne - Aéroport subventionné

16 101 474,60 euros

Administration de la Navigation aérienne - Aéroport non-subventionné

13 371 249,42 euros

Bibliothèque nationale

1 203 035,63 euros

Musée national d’histoire et d’art

473 419,44 euros

Musée national d’histoire naturelle

107 246,71 euros

Service de la formation professionnelle

2 483 075,65 euros

Centre national de littérature

212 849,79 euros

Archives nationales de Luxembourg

1 763 641,31 euros

Centre de gestion informatique de l’éducation nationale

740 169,91 euros

École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS)

128 373,32 euros

Athénée de Luxembourg

686 465,83 euros

Lycée de garçons à Luxembourg

80 325,80 euros

Lycée Michel Rodange à Luxembourg

33 116,53 euros

Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg

14 411,44 euros

Lycée technique agricole Ettelbrück

430 977,03 euros

Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg

614 386,87 euros

Lycée technique à Bonnevoie

140 166,71 euros

Lycée technique « École de commerce et de gestion »

70 973,80 euros

Lycée technique à Esch-sur-Alzette

354 962,46 euros

Lycée technique à Ettelbrück

350 976,75 euros

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch

274 339,00 euros

Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher

76 784,04 euros

Lycée Josy Barthel à Mamer

225 938,18 euros

Lycée technique à Lallange

282 604,36 euros

Lycée Michel Lucius à Luxembourg

45 928,03 euros

Lycée Nic Biever à Dudelange

258 008,20 euros

Centre de Logopédie

290 405,48 euros

Lycée classique d’Echternach

223 971,05 euros

Lycée classique et technique à Diekirch

232 387,74 euros

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette

128 974,21 euros

Lycée Robert Schuman à Luxembourg

90 285,52 euros

Lycée du Nord

532 162,43 euros

Lycée technique Mathias Adam à Pétange

216 345,47 euros

Lycée technique pour professions de santé

301 457,46 euros

Atert-Lycée à Redange

102 953,47 euros

Lycée Ermesinde

893 505,37 euros

Lycée technique pour professions éducatives et sociales

219 600,26 euros

Nordstad-Lycée

29 706,84 euros

École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul)

78 404,45 euros

École de la 2^e chance (E2C)

291 840,80 euros

Institut national des langues

6 511 780,60 euros

Lycée Bel-Val

367 206,31 euros

Sportlycée

241 438,69 euros

Lycée à Junglinster

447 921,83 euros

Service de la formation des adultes

700 817,81 euros

École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette

43 211,29 euros

Lycée Edward Steichen à Clervaux

88 772,60 euros

Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE)

54 774 796,87 euros

Agence pour le développement de l’Emploi (ADEM)

2 128 114,56 euros

Total des soldes des services de l’État à gestion séparée

114 209 172,65 euros

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 26 avril 2019. Henri