LegalizeLoi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2019 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.
Pour la période 2018 à 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.
Pour la période 2020 à 2022, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.
Art. 2.
Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2018-2022 :
2018
2019
2020
2021
2022
En % du PIB
En millions d’euros
2,6 %
1 514
1,0 %
632
1,4 %
876
1,5 %
1 002
2,0 %
1 449
Art. 3.
Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2018 à 2022 :
En % du PIB
2018
2019
2020
2021
2022
- Administration centrale
0,2 %
-1,1 %
-0,8 %
-0,7 %
-0,1 %
- Administrations locales
0,6 %
0,5 %
0,5 %
0,6 %
0,5 %
- Administrations de sécurité sociale
1,8 %
1,6 %
1,6 %
1,6 %
1,6 %
- Administrations publiques :
- Solde nominal
2,6 %
1,0 %
1,4 %
1,5 %
2,0 %
- Solde structurel
2,6 %
0,9 %
0,8 %
1,1 %
1,8 %
Art. 4.
L’évolution de la dette publique se présente comme suit :
2018
2019
2020
2021
2022
Administration centrale
11 620
11 420
11 920
12 200
12.250
Administrations locales
950
950
950
950
950
Administrations de sécurité sociale
0
0
0
0
0
Administrations publiques :
En % du PIB
21,4 %
20,2 %
19,9 %
19,3 %
18,4 %
En millions d’euros
12 571
12 370
12 870
13 150
13 200
Art. 5.
L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :
2018 Budget
2019 Projet
2020 Prévisions
2021 Prévisions
2022 Prévisions
Budget courant
Recettes
13,98
16,50
17,49
18,54
19,67
Dépenses
13,38
15,19
16,02
16,72
17,45
Excédents
+0,60
+1,32
+1,47
+1,82
+2,22
Budget en capital
Recettes
0,08
0,10
0,10
0,15
0,10
Dépenses
1,61
2,23
2,36
2,55
2,59
Excédents
-1,52
-2,13
-2,26
-2,40
-2,49
Budget total
Recettes
14,06
16,60
17,59
18,68
19,77
Dépenses
14,99
17,42
18,38
19,27
20,04
Excédents
-0,93
-0,82
-0,79
-0,58
-0,27
2018 Budget
2019 Projet
2020 Prévisions
2021 Prévisions
2022 Prévisions
Opérations financières
Recettes
0,00
0,00
3,00
0,52
1,24
Dépenses
0,04
0,25
2,54
0,20
1,21
Excédents
-0,04
-0,25
+0,46
+0,32
+0,03
Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
**Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Félix Braz
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider
Le Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch
Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch
Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen
Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes
La Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert
La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Sam Tanson
La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding
Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles**
Château de Berg, le 26 avril 2019 Henri
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