LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.