LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.