LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.