LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
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