LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.