LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles, le 6 février 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.