LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.