LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 juillet 2019 portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.