Loi du 12 juillet 2019 portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2019 et celle du Conseil d’État du 25 juin 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification du Code du travail

Art. 1^er.

Il est introduit dans le livre 1^er du Code du travail un nouveau titre premier de la teneur suivante :« TITRE PREMIER – La formation professionnelleChapitre unique Le droit de former, le contrat d’apprentissage et la convention de stage de formationArt. L. 111-1.Le droit de former est accordé par la chambre professionnelle patronale compétente pour le métier ou la profession à former, de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers ou professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente.Le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente.Le droit de former peut être retiré à un organisme de formation lorsque la tenue générale de celui-ci paraît de nature à compromettre la formation professionnelle ou si l’envergure de l’orga­nisme de formation est insuffisante pour la garantir. Les autorités qui accordent le droit de former peuvent retirer ce droit. Le retrait peut être temporaire ou définitif.Les modalités pour accorder et retirer le droit de former ainsi que le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former sont fixées par règlement grand-ducal.Art. L. 111-2.La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l’objet, soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’une convention de stage de formation dont les détails sont arrêtés respectivement à l’article L. 111-3 et à l’article L. 111-10.Le statut de la personne à former est soit celui de l’apprenti lorsqu’il s’agit d’un contrat d’appren­tissage, soit celui de l’élève stagiaire lorsqu’il s’agit d’une convention de stage de formation. Art. L. 111-3.(1)Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’organisme de formation et l’ap­prenti ou son représentant légal, s’il est mineur.Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en apprentissage et comprend une période d’essai non renouvelable de trois mois pendant laquelle le contrat peut être résilié unilatéralement et sans préavis.Si l’apprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’organisme de formation accessoire. Le contrat d’apprentissage initial reste en vigueur tout au long de l’apprentissage sous les conditions visées au paragraphe 2.Le contrat d’apprentissage mentionne obligatoirement :les nom, prénoms, profession, numéro d’identification et adresse d’exercice du patron forma­teur ; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège social, les nom, prénoms et qualité des personnes qui la représentent au contrat et du patron formateur et le cas échéant le numéro sous lequel elle est inscrite au registre de commerce ;les nom, prénoms, numéro d’identification, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, coordon­nées de contact et domicile de l’apprenti, s’il est mineur, les nom, prénoms et domicile de son représentant légal ;les objectifs et les modalités de formation dans le métier ou la profession concernés ;la date de la signature, la date du début et la durée du contrat ;le détail des droits et devoirs des parties contractantes ;le montant de l’indemnité ;la période d’essai de trois mois ;les dispositions concernant le congé ;l’horaire de travail ;le lieu de l’apprentissage : un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l’étranger ;en cas de système pluriel de lieux de formation : les enseignes, adresses et personnes de contact des lieux de formation ;les nom, prénoms et coordonnées de contact du tuteur.Les données concernant le sexe et la nationalité de l’apprenti sont utilisées à des fins statistiques par les chambres professionnelles patronales.(2)La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée effective de l’apprentissage. La pre­mière prorogation du contrat d’apprentissage pour une durée maximale d’une année est automati­quement accordée si l’élève en a besoin pour terminer sa formation. Une deuxième prorogation du contrat d’apprentissage pour une durée maximale d’une année a lieu avec l’accord des parties signataires du contrat.En cas d’absence prolongée de l’apprenti, pour cause de maladie, maternité ou autre cause dûment motivée et acceptée par les chambres professionnelles compétentes, le contrat d’apprentissage est suspendu intégralement pendant cette durée et prolongé d’autant par la suite.En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est pro­longée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois.(3)Toute clause du contrat qui limite la liberté de l’apprenti dans l’exercice du métier ou de la profession à la fin de l’apprentissage est nulle.(4)Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes. Il est enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du Service de la formation professionnelle, pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, à moins que le ministre ne délègue cette mission à l’une des chambres professionnelles patronales. La conclusion des contrats se fait jusqu’au 1^er novembre au plus tard. Des reprises de contrats sont permises tout au long de l’année et autorisées dans un délai de six semaines après la résiliation du contrat d’apprentissage antérieur. Des copies sont transmises à la chambre salariale compétente, ainsi qu’au service en charge de l’orientation professionnelle auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.(5)Le patron formateur assure l’éducation et la formation professionnelle de l’apprenti dans le cadre du programme de formation officiel.Il ne peut employer l’apprenti à des travaux ou services étrangers à la profession faisant l’objet du contrat, ni à des travaux ou services qui seraient insalubres ou au-dessus de ses capacités physiques.Le patron formateur et l’apprenti suivent les consignes des chambres professionnelles et du conseiller à l’apprentissage.Le patron formateur se conduit envers l’apprenti en bon père de famille. Il maintient une com­munication régulière avec les chambres professionnelles compétentes, avec l’école qui assure la formation scolaire, ainsi que le cas échéant, avec d’autres patrons formateurs qui interviennent accessoirement dans la formation.(6)L’apprenti doit justifier au patron formateur ou à son tuteur la fréquentation régulière des cours scolaires.Les dispositions de l’article L. 121-6 sont applicables à l’apprenti, sauf adaptation de terminologie s’il y a lieu.Il doit à son patron formateur et à son tuteur respect et loyauté. L’apprenti observe la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise.(7)Les différents modèles de contrat d’apprentissage ainsi qu’un modèle de convention de lieux pluriels sont fixés par les chambres professionnelles compétentes.Art. L. 111-4.Pour former un apprenti, le patron formateur doit être âgé de vingt-et-un ans au moins et satisfaire aux conditions d’honorabilité et de qualification professionnelle prévues à l’article L. 111-5.Si ces conditions ne sont plus remplies, les autorités qui ont accordé le droit de former peuvent retirer ce droit ou définir les modalités selon lesquelles l’organisme de formation a le droit de conti­nuer à dispenser la formation jusqu’au terme des contrats d’apprentissage.Art. L. 111-5.(1)Le droit de former ne peut être accordé à une personne physique que si celle-ci présente les garanties nécessaires d’honorabilité qui s’apprécient sur base des antécédents judiciaires du postulant. S’il s’agit d’une personne morale, les dirigeants doivent satisfaire aux conditions imposées aux particuliers.(2)Sont incapables de former un apprenti :ceux qui ont subi une condamnation pour crime ;ceux qui sont en état de faillite ou qui ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse ; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ;ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement.(3)Les conditions de qualification professionnelle requises pour former un apprenti sont définies pour les différents secteurs par la chambre patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre pour les organismes de formation ne relevant pas d’une chambre patronale, en accord avec la chambre salariale compétente.L’organisme de formation doit désigner un ou plusieurs tuteurs, responsables de la formation pratique et de l’encadrement pédagogique des apprentis, agréés respectivement par les chambres professionnelles compétentes ou le ministre en accord avec la chambre salariale compétente, rem­plissant les mêmes critères d’honorabilité tels que visés précédemment.Les organismes de formation qui accueillent des apprentis dans le cadre d’une convention de lieux de formation pluriels doivent disposer du droit de former.Art. L. 111-6.Les organismes de formation qui souhaitent former un apprenti doivent communi­quer les postes d’apprentissage vacants au service en charge de l’orientation professionnelle auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.Le service en question communique les postes vacants aux différents lycées et les rend publics par les moyens appropriés.La personne qui veut faire un apprentissage doit en informer ce service qui le renseigne sur les postes d’apprentissage déclarés vacants et le conseille le cas échéant sur la profession ou le métier à choisir.La personne qui bénéficie d’un poste d’apprentissage obtenu de sa propre initiative doit également en informer ce service.Art. L. 111-7.(1)Le contrat d’apprentissage prend fin :par la réussite à la formation en question ;par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former ;en cas de résiliation conformément à l’article L. 111-8 ;en cas de force majeure ;d’un commun accord entre parties ;en cas de réorientation obligatoire de l’apprenti ;si l’apprenti est écarté de la formation ;en cas d’absence sans motif valable de l’apprenti pendant vingt jours ouvrables en continu dans l’organisme de formation ;en cas d’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie accordée à l’apprenti confor­mément à l’article 9, alinéa 1^er du Code la sécurité sociale.En cas de réussite, de réorientation ou si l’apprenti est écarté de la formation, sur décision du conseil de classe, le contrat prend fin le dernier jour du mois de la notification du résultat ou de la décision aux deux parties au contrat. Les notifications de la réussite et les décisions des conseils de classe sont communiquées par le Service de la formation professionnelle aux chambres professionnelles.(2)La prorogation du contrat d’apprentissage autre que celles prévues à l’article L. 111-3, para­graphe 2, se fait sur proposition de l’une des parties au contrat faite à la chambre dont elle relève. Les chambres professionnelles compétentes statuent.Pour les formations qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le ministre prend une décision de concert avec la chambre salariale compétente.(3)En cas de changement d’organisme de formation, la période d’apprentissage accomplie anté­rieurement dans le même métier ou profession est mise en compte. Les unités acquises lors d’un apprentissage antérieur sont capitalisées et restent acquises pendant un certain nombre d’années, à définir selon la profession.Art. L. 111-8.(1)L’accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage faite sur l’initiative d’une des parties au contrat.Le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’organisme de formation ou par l’apprenti, res­pectivement son représentant légal, ou par les chambres professionnelles :pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat ;si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ;après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession ;si, pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier ou la profession en question ;pour cause de rupture irrémédiable de la confiance d’une partie envers l’autre ;en cas de danger pour l’intégrité physique ou morale pour l’une des parties au contrat.(2)Les chambres professionnelles indiquent, après acceptation de la demande de résiliation, la date de la fin du contrat.(3)Par dérogation au paragraphe 1^er, le contrat d’apprentissage peut être résilié sans indication de motifs et sans demande adressée aux chambres professionnelles, par l’organisme de formation ou par l’apprenti ou son représentant légal, pendant la période d’essai fixée à trois mois. Les parties informent les chambres professionnelles intéressées par écrit.(4)Toute rupture arbitraire du contrat d’apprentissage donne droit à des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail. (5)La procédure de résiliation est fixée par règlement grand-ducal.Art. L. 111-9.Un litige est constaté entre les parties au contrat lorsque l’une des parties au contrat envoie une demande de résiliation écrite et que l’autre partie y marque son désaccord.La demande de résiliation est à envoyer au conseiller à l’apprentissage compétent.Le conseiller à l’apprentissage en informe l’autre partie au contrat et demande de lui faire parvenir une prise de position écrite endéans la huitaine. À défaut d’une prise de position, une résiliation d’un commun accord est prononcée.En cas de contestation de l’autre partie du contrat, les chambres professionnelles compétentes décident soit l’organisation d’une réunion de conciliation, soit la saisine de la commission des litiges.Lorsqu’une réunion de conciliation est décidée, le conseiller à l’apprentissage se charge de l’orga­niser. Soit la conciliation réussit et mène à un accord sur la résiliation ou la continuation du contrat, soit la conciliation échoue et le litige est envoyé devant la commission des litiges.À cet effet, il est créé une commission des litiges qui se compose d’un représentant de la chambre professionnelle patronale concernée et d’un représentant de la chambre salariale compétente. Des experts peuvent être associés. Cette commission a pour mission de concilier les parties, si faire se peut, dans tous les litiges relatifs au contrat d’apprentissage. Elle émet un avis écrit aux parties concernées.Si la conciliation n’aboutit pas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail du litige en question.Art. L. 111-10.Pour les stages, une convention de stage de formation est conclue entre l’établis­sement scolaire, l’élève stagiaire ou son représentant légal, s’il est mineur et l’organisme de formation.Les dispositions prévues par les articles L. 111-1, L. 111-4, L. 111-5 et L. 111-6 sont applicables aux organismes de formation offrant des stages aux élèves stagiaires, sauf adaptation de terminologie s’il y a lieu.La convention de stage de formation doit être constatée par écrit au plus tard au moment de l’entrée en stage.La convention de stage de formation mentionne obligatoirement :la dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire représenté par son directeur ;les nom, prénoms, numéro d’identification et domicile de l’élève stagiaire ; s’il est mineur les nom, prénoms et domicile de son représentant légal ;les nom, prénoms, profession, numéro d’identification et domicile du patron ; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat ;les objectifs et les modalités de formation du stage ;la date et la durée du contrat ;les droits et devoirs des parties contractantes.Le modèle du contrat est fixé par le ministre.La durée de stage par formation porte au moins sur douze semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à quatre semaines. Pendant toute la durée du stage, l’élève stagiaire demeure élève de l’établissement scolaire.Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances sco­laires. L’élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel d’au moins vingt-cinq jours.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes salariés et à la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables à la convention de stage de formation.Les modalités d’organisation des stages de formation sont définies par règlement grand-ducal.Art. L. 111-11.Pendant la durée de l’apprentissage, le patron verse à l’apprenti une indemnité d’apprentissage qui est fixée par règlement grand-ducal, sur avis des chambres professionnelles compétentes. Cette indemnité est adaptée aux variations de l’indice du coût de la vie.Art. L. 111-12.Pour les formations qui se font sous contrat d’apprentissage, le contrôle de la formation en milieu professionnel appartient aux chambres professionnelles compétentes.À cet effet, le ministre fixe avec les chambres professionnelles compétentes une convention régissant les droits et obligations des conseillers à l’apprentissage. Les conseillers ont pour mission de contribuer à l’adaptation continue de la formation profession­nelle à l’évolution des techniques par leur intervention au niveau de l’organisme de formation et de l’école. Ils veillent sur l’application des modules de formation en milieu professionnel. Ils ont le droit de visiter les organismes de formation.Le conseiller à l’apprentissage assure sa mission en tant que représentant des porteurs de la for­mation professionnelle en toute neutralité.Dans l’organisme de formation, le conseiller à l’apprentissage intervient :en tant que conseiller sur propre initiative ;en tant que médiateur, sur requête d’une des parties au contrat ;en tant que médiateur, suite à une demande de résiliation selon les dispositions de l’article L. 111-9. ».

Art. 2.

À l’article L. 234-56, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, du même code, les termes d’un contrat d’apprentissage ou sont insérés entre ceux de dans le cadre et d’un contrat de louage de services.

Art. 3.

À l’article L. 234-59 du même code, l’alinéa 2 est complété par la disposition suivante :« Peuvent encore bénéficier de ce congé les personnes liées par un contrat d’apprentissage qui se préparent et se présentent à un championnat mondial, européen ou luxembourgeois des métiers. ».

Art. 4.

À l’article L. 542-13, paragraphe 3, alinéa 1^er, du même code, le terme externe(s) est remplacé par celui de interne(s).

Art. 5.

À l’article L. 631-2 du même code, le point 43 est supprimé.

Chapitre 2 Modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

Art. 6.