Legalize / Luxembourg / Loi du 12 juillet 2019 portant modification de : 1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale / Historique

Historique des réformes

Loi du 12 juillet 2019 portant modification de : 1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.