LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.