LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.