Legalize / Luxembourg / Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016 / Historique

Historique des réformes

Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.