LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.