Historique des réformes

Loi du 4 décembre 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d’instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.