LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 décembre 2019 portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ; 2° et à ses appendices D, F et G ; apportées lors de la 12ème assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.