LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.