LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ; 2° la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.