LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 modifiant 1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.