LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 relative aux registres de l’état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 décembre 2019 relative aux registres de l’état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.