LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.