LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.