Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des Administrations publiques.

Pour 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Pour la période 2020 à 2023, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2019-2023 :

2019

2020

2021

2022

2023

En % du PIB

En millions d’euros

2,0 %

1 264

1,2 %

757

1,4 %

942

1,8 %

1 297

2,0 %

1 508

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2019 à 2023 :

En % du PIB

2019

2020

2021

2022

2023

• Administration centrale

-0,1 %

-1,0 %

-0,6 %

-0,1 %

+0,2 %

• Administrations locales

+0,5 %

+0,5 %

+0,5 %

+0,5 %

+0,4 %

• Administrations de sécurité sociale

+1,7 %

+1,6 %

+1,5 %

+1,5 %

+1,3 %

• Administrations publiques :

• Solde nominal

+2,0 %

+1,2 %

+1,4 %

+1,8 %

+2,0 %

• Solde structurel

+1,6 %

+0,9 %

+1,0 %

+1,6 %

+1,9 %

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2019

2020

2021

2022

2023

Administration centrale

11 502

11 943

12 344

12 452

12 294

Administrations locales

956

956

956

956

956

Administrations de sécurité sociale

0

0

0

0

0

Administrations publiques :

En % du PIB

20,0 %

19,8 %

19,3 %

18,5 %

17,5 %

En millions d’euros

12 458

12 898

13 300

13 408

13 249

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2019

Budget

2020

Projet

2021

Prévisions

2022

Prévisions

2023

Prévisions

Budget courant

Recettes

16,50

17,79

18,75

19,87

20,98

Dépenses

15,19

16,32

17,06

17,82

18,63

Excédents

1,32

1,47

1,69

2,05

2,36

Budget en capital

Recettes

0,10

0,10

0,15

0,10

0,10

Dépenses

2,23

2,25

2,46

2,47

2,45

Excédents

-2,13

-2,15

-2,31

-2,37

-2,35

Budget total

Recettes

16,60

17,89

18,90

19,97

21,08

Dépenses

17,42

18,57

19,52

20,29

21,08

Excédents

-0,82

-0,68

-0,62

-0,31

0,00

Opérations financières

Recettes

0,00

2,46

0,57

1,28

1,86

Dépenses

0,25

2,05

0,24

1,25

2,13

Excédents

-0,25

0,40

0,33

0,03

-0,27

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Santé, Étienne Schneider Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre délégué à la Défense, Ministre délégué à la Sécurité intérieure, Henri Kox

Crans-Montana, le 20 décembre 2019. Henri