LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.