Historique des réformes

Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille

1 version · 2020-04-01
2020-04-01
Loi du 1er avril 2020 instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlech
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