Legalize / Luxembourg / Loi du 18 juin 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA / Historique

Historique des réformes

Loi du 18 juin 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

1 version · 2020-06-18

2020-06-18

version originale Texte à cette date