LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
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