Historique des réformes

Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu