Historique des réformes
Loi du 19 décembre 2020 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
1 version
· 2020-12-19
2020-12-19
version originale
Texte à cette date