LegalizeLoi du 19 décembre 2020 portant règlement du compte général de l’exercice 2019
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2019 figurant en annexe est arrêté comme suit :
A. Recettes et dépenses courantes et en capital
I- Recettes effectives
17 410 649 739,27 euros
II- Dépenses effectives
17 539 482 905,45 euros
III- Excédent
*-128 833 166,18* euros
B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières****
I- Recettes effectives
1 701 519 601,37 euros
II- Dépenses effectives
299 772 188,61 euros
III- Excédent
*1 401 747 412,76* euros
L’excédent cumulé de 1 272 914 246,58 euros est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit dès lors à -225 207 330,69 euros.
C. Recettes et dépenses pour ordre
I- Recettes pour ordre
1 781 034 751,32 euros
II- Dépenses pour ordre
1 778 910 699,83 euros
III- Excédentde recettes
**2 124 051,49 euros
L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 13 736 439,63 euros.
Art. 2.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :
I – Fonds des communes
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
52 191 668,82 euros
Fonds de dépenses communales
972 697,77 euros
Total des fonds des communes
53 164 366,59 euros
II – Fonds d’autres tiers
Consignations judiciaires
8 149 896,99 euros
Art. 3.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :
I – Fonds spéciaux de l’État
Fonds d’investissements publics administratifs
9 785 145,88 euros
Fonds d’assainissement en matière de surendettement
340 070,09 euros
Fonds de la coopération au développement
3 424 728,89 euros
Fonds de crise
21 715 472,77 euros
Fonds de la dette publique
0,00 euros
Fonds social culturel
1 967,45 euros
Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier
463 995,15 euros
Fonds spécial des eaux frontalières
562 498,93 euros
Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse
43 161 062,65 euros
Fonds pour l’emploi
260 843 415,67 euros
Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’État
20 085 114,68 euros
Fonds communal de dotation financière et
Fonds de dotation globale des communes
0,00 euros
Fonds pour la loi de garantie
93 846 902,18 euros
Fonds pour la gestion de l’eau
62 062 732,71 euros
Fonds de l’innovation
42 520 955,74 euros
Fonds climat et énergie
739 425 184,34 euros
Fonds pour les monuments historiques
18 676 916,95 euros
Fonds d’équipement militaire
1 279 960,95 euros
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture
82 860 915,28 euros
Fonds spécial de la pêche
207 592,88 euros
Fonds pour la protection de l’environnement
2 799 615,22 euros
Fonds de pension
455 943,55 euros
Fonds du rail
140 333 898,44 euros
Fonds pour la réforme communale
35 027 785,19 euros
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
39 851 064,82 euros
Fonds des routes
102 338 191,33 euros
Fonds d’investissements publics scolaires
21 655 631,57 euros
Fonds pour la réforme des services de secours
0,00 euros
Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales
150 759 409,75 euros
Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières
150 621 726,98 euros
Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
73 423 818,09 euros
Fonds d’équipement sportif national
89 071 181,01 euros
Fonds pour la promotion touristique
2 403 298,39 euros
Total de l’avoir des fonds spéciaux de l’État
*2 210 006 197,53* euros
II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor
317 558 514,44 euros
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux
560 869 551,97 euros
Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire
*878 428 066,41 euros*
Art. 4.
Les soldes des services de l’État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :
Lycée technique du Centre à Luxembourg
131 544,59 euros
Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette
195 764,29 euros
Commissariat aux affaires maritimes
140 669,45 euros
Service des restaurants scolaires
3 308 186,78 euros
Centre national de l’audiovisuel
1 556 397,65 euros
Service national de la Jeunesse
256 816,06 euros
Bibliothèque nationale
3 087 874,33 euros
Musée national d’histoire et d’art
927 603,01 euros
Musée national d’histoire naturelle
326 995,34 euros
Service de la formation professionnelle
2 186 270,06 euros
Centre national de littérature
263 744,94 euros
Archives nationales
541 674,02 euros
Centre de gestion informatique de l’éducation nationale
683 659,65 euros
École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS)
65 227,04 euros
Athenée à Luxembourg
271 774,77 euros
Lycée de garçons à Luxembourg
50 654,89 euros
Lycée Michel Rodange à Luxembourg
62 730,79 euros
Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg
11 415,23 euros
Lycée technique agricole Ettelbrück
509 266,81 euros
Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg
621 188,62 euros
Lycée technique à Bonnevoie
189 309,64 euros
École de commerce et de gestion - School of Business Management
172 005,50 euros
Lycée Guillaume Kroll
354 823,43 euros
Lycée technique à Ettelbruck
392 012,47 euros
École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg
195 562,34 euros
Maacher Lycée
89 349,32 euros
Lycée Josy Barthel à Mamer
58 236,13 euros
Lycée technique à Lallange
176 379,46 euros
Lycée Michel Lucius à Luxembourg
68 877,43 euros
Lycée Nic Biever à Dudelange
141 858,99 euros
Centre de Logopédie
537 506,96 euros
Lycée classique à Echternach
89 426,46 euros
Lycée classique et lycée technique à Diekirch
143 936,35 euros
Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette
99 639,87 euros
Lycée Robert Schuman à Luxembourg
30 572,25 euros
Lycée du Nord
309 953,63 euros
Lycée technique Mathias Adam à Pétange
162 960,91 euros
Lycée technique pour professions de santé
236 258,87 euros
Atert-Lycée à Redange
62 800,93 euros
Lycée Ermesinde
893 697,05 euros
Lycée technique pour professions éducatives et sociales
143 984,99 euros
Nordstad-Lycée
135 227,17 euros
École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive
162 246,95 euros
École nationale pour adultes
117 839,11 euros
Institut national des langues
5 453 175,74 euros
Lycée Bel-Val
334 899,22 euros
Sportlycée
210 546,48 euros
Lycée à Junglinster
156 335,76 euros
Service de la formation des adultes
666 334,80 euros
École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette
73 466,02 euros
Lycée Edward Steichen à Clervaux
847 926,45 euros
École internationale Mondorf-les-Bains
557 460,28 euros
Centre des technologies de l’information de l’État
71 084 226,01 euros
Agence pour le développement de l’Emploi
1 935 786,07 euros
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques
2 311 104,69 euros
Administration de la navigation aérienne
20 414 250,68 euros
Total des soldes des services de l’État à gestion séparée
*124 209 436,73* euros
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Château de Berg, le 19 décembre 2020.Henri