LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modification 1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé »
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· 2021-03-02
2021-03-02
Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la
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