LegalizeLoi du 24 mars 2021 autorisant la participation financière de l’État au programme stratégique d’infrastructure de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu’à l’infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 2021 et celle du Conseil d’État du 12 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des phases deux à cinq du programme stratégique d’infrastructure de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ci-après « NSPA » à Capellen, ainsi qu’au financement de l’infrastructure « Outside Cabling Plant 2 – OCP2 », ci-après « OCP2 ».
Art. 2.
(1)
Les dépenses engagées au titre de la participation financière au programme stratégique d’infrastructure de la NSPA visé à l’article 1er ne peuvent dépasser le montant de 200 000 000 euros hors inflation. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2019 et ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Déduction faite des dépenses déjà engagées, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
(2)
Les dépenses engagées au titre des frais liés à la construction de l’infrastructure OCP2 visée à l’article 1er ne peuvent dépasser le montant de 1 750 000 euros hors inflation. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2019 et ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée. Déduction faite des dépenses déjà engagées, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Art. 3.
Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de la Direction de la défense.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Défense, François Bausch
Palais de Luxembourg, le 24 mars 2021. Henri
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