Loi du 29 mars 2021 portant approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2021 et celle du Conseil d’État du 23 mars 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvée la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, adoptée à Bruxelles le 14 décembre 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2021.Henri