LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de l’organisation de l’Office des procureurs européens délégués
1 version
· 2021-03-31
2021-03-31
version originale
Texte à cette date