Historique des réformes
Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
1 version
· 2021-04-02
2021-04-02
version originale
Texte à cette date