LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.