LegalizeLoi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 1er juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement d’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d’Esch-sur-Sûre.
Art. 2.
À cet effet le plafond des dépenses tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) est majoré d’un montant de 21 200 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2014.
Art. 3.
Les dépenses visées à l’article 2 sont imputées sur le budget de l’État à charge des crédits d’investissement prévus pour la participation extraordinaire de l’État au financement des dépenses d’investissement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 14 juin 2021. Henri
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