LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.