LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.