LegalizeLoi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles est modifié comme suit :
les termes l’exercice de l’année civile 2019 sont remplacés par les termes les exercices des années civiles 2019 et 2020 ;
les termes 30 juin sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 2.
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
les termes l’exercice de l’année civile 2019 sont remplacés par les termes les exercices des années civiles 2019 et 2020 ;
les termes 30 juin sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 3.
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
les termes de l’année civile 2019 sont remplacés par les termes portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 ;
les termes 30 juin sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 4.
La présente loi produit ses effets au 1er juillet 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider
Cabasson, le 8 juillet 2021. Henri
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