LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal
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