Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers

À l’article L. 224-21, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots du Ministre ayant dans ses attributions le secteur financier sont remplacés par les mots de la CSSF ou, le cas échéant, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, et les mots est un professionnel de ce secteur sont remplacés par les mots exerce une activité du secteur financier ;

À l’article L. 226-23, paragraphe 1^er, les mots du ministre ayant la Place financière dans ses attributions sont remplacés par les mots de la CSSF ;

À l’article L. 226-24, paragraphe 1^er, les mots le ministre ayant la Place financière dans ses attributions sont remplacés par les mots la CSSF, et les mots de la CSSF sont remplacés par le mot préalable.

À l’article 2, paragraphe 1^er, les mots du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de surveillance du secteur financier sont remplacés par les mots conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après, le « règlement (UE) n° 1024/2013 ») ;

À l’article 3, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 11, le paragraphe 5 est abrogé ;

À l’article 14, paragraphe 1^er, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 15, paragraphe 7, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 23, le paragraphe 5 est abrogé ;

À l’article 28-10, paragraphe 3, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 28-11, paragraphe 2, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 28-13, paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 29-7, paragraphe 1^er, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 29-8, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 29-10, l’alinéa 3 est supprimé ;

L’article 32 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, les mots sont tenus d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF et sont insérés entre les mots succursale au Luxembourg, et les mots sont soumis ;Au paragraphe 5, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot écrit de ;

L’article 32-1 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots à cette fin, elles sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, sont insérés entre les mots au Luxembourg et et les mots sont soumises aux ;Au paragraphe 2, alinéa 1^er, deuxième phrase, les mots sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, sont insérés entre le mot Elles et les mots sont soumises aux ;Au paragraphe 2, alinéa 6, point 4, les mots adoptées en vertu de la présente directive sont remplacés par les mots de la présente loi ;

À l’article 52, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 63-2, paragraphe 2, alinéa 1^er, la lettre c) prend la teneur suivante :dans le cas d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément conformément à l’article 23, ou dans le cas d’un établissement de crédit, lancer une procédure en vue du retrait de son agrément conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 ; ».

À l’article 79, paragraphe 1^er, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés ;

À l’article 81, les mots au Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot à.

À l’article 6, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

L’article 7, paragraphe 1^er, est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés, et les mots par la CSSF sont remplacés par le mot préalable ;Aux alinéas 3 et 4, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés ;

À l’article 24-2, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

L’article 24-3, paragraphe 1^er, est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés, et les mots par la CSSF sont remplacés par le mot préalable ;Aux alinéas 3 et 4, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés ;

À l’article 31, paragraphe 1^er, les mots Le Ministre ayant dans ses attributions la sont remplacés par le mot La ;

À l’article 36, paragraphe 1^er, la phrase A cet effet, le Ministre compétent lui délivre une expédition des décisions d’agrément, de retrait et d’octroi d’une dérogation. est supprimée ;

L’article 48 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, les mots Le Ministre ayant dans ses attributions la sont remplacés par le mot La, et les mots par la CSSF sont remplacés par le mot préalable ;Au paragraphe 2, les mots Le Ministre ayant dans ses attributions la sont remplacés par le mot La, et le mot habilité est remplacé par le mot habilitée ;

L’article 48-1 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, les mots Le Ministre ayant dans ses attributions la sont remplacés par le mot La, et les mots par la CSSF sont remplacés par le mot préalable ;Au paragraphe 4, les mots Le Ministre ayant dans ses attributions la sont remplacés par le mot La, et le mot habilité est remplacé par le mot habilitée.

À l’article 2, paragraphe 1^er, lettre a), les mots et d’examiner toute demande sont remplacés par les mots , d’examiner et de statuer sur toute demande d’agrément ou d’immatriculation, et les mots et requérant l’agrément du ministre sont remplacés par les mots pour y exercer une ou plusieurs des activités énumérées dans la présente loi ;

À l’article 44, paragraphe 2, dans la phrase liminaire, les mots du ministre, par l’entremise sont supprimés ;

L’article 129 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;Au paragraphe 2, alinéa 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;Le paragraphe 4 est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, le mot la est remplacé par le mot sa, et les mots du ministre sont supprimés ;À l’alinéa 2, lettre a), le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 130, paragraphe 1^er, dans la phrase liminaire, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 131, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots Il est statué sont remplacés par les mots Le CAA statue, et les mots , sur simple requête du CAA sont supprimés ;

À l’article 159, paragraphe 2, lettre c), le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 166, alinéa 3, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 167, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 169, paragraphe 2, alinéa 2, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 183, paragraphe 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 256-3, paragraphe 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

L’article 256-59 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, dans la phrase liminaire, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;Le paragraphe 3 est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, le mot la est remplacé par le mot sa, et les mots du ministre sont supprimés ;À l’alinéa 2, lettre a), le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 256-60, dans la phrase liminaire, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 256-61, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots Il est statué sont remplacés par les mots Le CAA statue, et les mots , sur simple requête du CAA sont supprimés ;

À l’article 258, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 259, paragraphe 1^er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;

À l’article 263, paragraphe 1^er, les mots sur proposition du sont remplacés par les mots par le ;

À l’article 272, paragraphe 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

L’article 275 est modifié comme suit :Au paragraphe 1^er, dernier alinéa, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;Au paragraphe 5, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 278, paragraphe 1^er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;

À l’article 282, paragraphe 1^er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;

À l’article 287, paragraphe 1^er, alinéa 3, les mots sur proposition du sont remplacés par les mots par le ;

À l’article 288, paragraphe 1^er, alinéa 5, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

L’article 303 est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ; ii) À l’alinéa 2, le mot ministre est remplacé par le mot CAA, et les mots après instruction préalable, sont insérés entre les mots peut également, et les mots retirer l’agrément ;L’alinéa 3 est supprimé ;Au paragraphe 4, dans la première phrase, les mots le ministre ou sont supprimés, et le mot statuent est remplacé par le mot statue ;

L’article 307 est modifié comme suit :À l’alinéa 1^er, les mots du ministre ou sont supprimés ;À l’alinéa 3, le mot ministre est remplacé par le mot CAA ;

À l’article 309, les mots du ministre sont supprimés ;

L’article 314 est abrogé.

À l’article 2, paragraphe 1^er, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 44, paragraphe 1^er, les mots , sans préjudice des compétences du ministre ayant dans ses attributions la CSSF sont supprimés ;

À l’article 147, première et deuxième phrase, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de à deux reprises.